Le Pack Garantie VEODIS SECURITE
 
La garantie décennale
 

• La garantie décennale correspond à la responsabilité de l’entreprise envers les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'installation ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.

• Les éléments d’équipement de l’ouvrage relèvent de cette même garantie lorsqu’ils forment indissociablement corps avec le bâtiment, c’est-à-dire lorsque leur dépose, démontage ou remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière du bâtiment.

VEODIS SECURITE vous protège contre ces dommages pour 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

 
La garantie de bon fonctionnement
 

• Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux.

• La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter les travaux exécutés avec ou sans réserves, elle intervient à la demande d’une des parties, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

 
La garantie de parfait achèvement
 

• La garantie de parfait achèvement, à laquelle nous sommes tenus pendant un délai d' 1 AN à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous nous signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

• Les délais maximum à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord entre vous et nous.

• La garantie ne s'étend toutefois pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.